le décret "tertiaire"

Consommation de référence : année 2010

• -40% de consommation énergétique d'ici à 2030,
• -50% en 2040
• -60% en 2050

Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

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